Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : Objet du contrat
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Article 2 : Délai de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent devis est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Article 3 : Délai de rétractation
L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la signature du devis qui tient lieu de contrat pour le prestation des services.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
Tout travail de recherche généalogique est précédé d’un devis détaillé, établi par le généalogiste.
Le devis détaillé est gratuit et sans engagement. Il est établi à partir de la prestation choisie pour
démarrer l’étude.
Le devis détaille les prestations (honoraires, frais de photocopies, reprographies...) tels que décrits
dans les tarifs en vigueur. Il comporte notamment les mentions suivantes :
• désignation précise des parties
• objet et périmètre de la / des recherche(s) confiée(s) au généalogiste
• engagement du client de fournir la preuve de sa parenté avec les personnes sur lesquelles
porteront les recherches, ou ses titres de propriété dans le cas d’une recherche sur un bien
immobilier
• montant de la rémunération prévue et éventuellement des indemnités pour frais
• montant de l’acompte
• le délai indicatif d’exécution
• et éventuellement une clause de responsabilité et de confidentialité
Le devis est retourné par le client avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », daté et signé.
Il fait office de contrat liant les deux parties. Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la
Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).
Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client. Un acompte de 50 % doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure ou égale à 250 €). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque ou virement bancaire à réception de facture.
Les tarifs sont TTC. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des Impôts.
Tout retard de paiement fait courir, de pleins droits, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31-12-1992). En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. Les frais de pénalités seront de 10 % de la somme totale due.
Article 7 : Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.
Article 8 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Article 9 : Propriétés des résultats
Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.
Article 10 : Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 11 : Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de Philippe ALEXANDRE ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 13 – En cas de litige
Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.
Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.
Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE
Le Tribunal de Commerce : Tribunal de commerce de Versailles 1 Place André Mignot - 78000 VERSAILLE Tél : 01 39 07 16 40
https://www.greffe-tc-versailles.fr
rcs@greffe-tc-versailles.fr
La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de entreprendre.service-public.fr
En cas de litige transfrontalier – le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).